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télécharger rapidement une fiche synthétique de copropriété

Généralement, les copropriétaires ne connaissent pas le principe de la fiche synthétique avant de vendre leur bien. Ce document est demandé obligatoirement par le Notaire en cas de mutation immobilière: vente ou succession. Parfois, ce document est difficile à recueillir car les mises à jour n’ont pas abouti. C’est pourquoi je vous présente ici toutes les solutions pour télécharger rapidement une fiche synthétique de copropriété. Pour rappel, l’obligation légale d’immatriculation concerne toutes les copropriétés comprenant des habitations. Le Syndic, l’administrateur provisoire, le notaire, l’institutionnel et… Lire la suite »Télécharger rapidement une fiche synthétique de copropriété

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La loi Warsmann pour défendre les intérêts des particuliers La loi WARSMANN du 17 mai 2011 et son décret d’application du 24 septembre 2012 ont mis en place un dispositif de plafonnement des factures d’eau relevant une consommation d’eau anormale pour les locaux à usage d’habitation, occupé à titre principal ou secondaire.  Les distributeurs ont reçu l’obligation de prévenir les particuliers par courrier informant de ce droit au plafonnement de la facture. La consommation anormale d’eau est définie comme un volume deux fois supérieur à… Lire la suite »Délai et démarche pour réagir à une consommation d’eau anormale

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