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Veille juridique

L’apurement des charges locatives demande quelques recherches sur le bail d’habitation et son actualité. De plus, le calcul au prorata du temps de présence est obligatoire en cas d’année de location incomplète. Simplifiez vous la tâche en commençant par regrouper tous les documents obligatoires concernant l’apurement des charges locatives. Dans un second temps, il vous faudra extraire les chiffres utiles et les noter sur une feuille vierge. Pour plus de praticité, vous pouvez reporter les informations dans le tableau téléchargeable ici. Le calcul final, tenant… Lire la suite »Apurement charges locatives & changement de locataire

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L’histoire de l’obsolescence normative immobilière a commencé il y a très longtemps. Elle est née avec la crise u logement. Depuis plusieurs années, les gouvernements français ont inciter les propriétaires privés à rénover leurs logements avec des dispositifs fiscaux avantageux. On se souvient notamment des crédit d’impôt, certificat à économie d’énergie, loi “PINEL”, déductions de l’impôt sur le revenu voire création d’un déficit foncier. Cette volonté de restaurer le parc privé n’a pas répondu aux trois défis: Lutter contre la crise du logement, c’est-à-dire le… Lire la suite »Obsolescence normative immobilière: Mauvaise nouvelle pour les bailleurs

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La loi Warsmann pour défendre les intérêts des particuliers La loi WARSMANN du 17 mai 2011 et son décret d’application du 24 septembre 2012 ont mis en place un dispositif de plafonnement des factures d’eau relevant une consommation d’eau anormale pour les locaux à usage d’habitation, occupé à titre principal ou secondaire.  Les distributeurs ont reçu l’obligation de prévenir les particuliers par courrier informant de ce droit au plafonnement de la facture. La consommation anormale d’eau est définie comme un volume deux fois supérieur à… Lire la suite »Délai et démarche pour réagir à une consommation d’eau anormale

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