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Trop perçu de charges locatives: modalités de remboursement

Chaque année, on procède à la régularisation de charges locatives. Si les provisions sur charges dépassent le montant des charges réelles, le bailleur a un trop perçu. Ce dernier devra rembourser le locataire.

Quel délai pour rembourser le trop perçu de charges locatives?

En cas de trop perçu important, le propriétaire bailleur peut être tenté de faire trainer le remboursement. C’est un moyen de conserver sa trésorerie le plus longtemps. Or, le trop perçu doit obligatoirement venir en déduction du prochain loyer. De même, le propriétaire bailleur ne peut pas imposer l’étalement du trop perçu sur plusieurs mois.

Aller plus loin: diminuer les provisions sur charges mensuelles

En cas d’écart trop important dans la régularisation des charges locatives, il convient de diminuer le montant des provisions sur charges mensuelles. Ceci afin d’éviter de reproduire la même situation.

Par conséquent, le loyer hors charge reste identique. Seules les provisions sur charges sont ajustées.

En savoir plus sur le calcul du montant des provisions sur charges. Lire l’article “Quelles charges locatives sont comprises sur une annonce immobilière?

Quelle est la marche suivre pour exiger le paiement immédiat du trop perçu?

Le locataire adresse un courrier recommandé à son propriétaire. Dans ce courrier, il réclame le remboursement immédiat et l’ajustement des provisions sur charges mensuelles. D’ailleurs, il déduit de lui-même le trop perçu de charges locatives de son prochain loyer. Si besoin, il cesse le prélèvement automatique du loyer.

En savoir plus sur l’arrêt du prélèvement automatique. Lire l’article “Contester une régularisation des charges locatives”.

En cas de doute, le locataire comme le propriétaire peuvent demander conseil à l’ADIL de leur département.

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1 commentaire pour “Trop perçu de charges locatives: modalités de remboursement”

  1. Retour de ping : Décompte de charges locatives (réagir vite à la contestation du locataire)

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