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Contester régularisation des charges locatives: la méthode

Contester une régularisation des charges locatives lorsque les frais semblent excessifs permet de clarifier votre situation. La régularisation des charges locatives surprend des locataires chaque année. Pourtant, ni le bail, ni l’annonce immobilière renseignaient des charges aussi importantes.

Même en l’absence de frais excessifs, vous devez vérifier rapidement la régularisation de vos charges locatives. Il ne faut pas perdre de temps. Vous disposez d’un délai de 6 mois pour demander les justificatifs (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). L’idéal serait de clarifier votre situation comptable pendant ce délai.

Les cas particulier de la consommation d’eau excessive

Si l’objet du litige concerne une consommation d’eau excessive, la loi WARSMANN vous permet de vous opposer à la facture d’eau plus facilement. Toutes les informations se trouvent sur l’article “Délai et démarche pour réagir à une consommation d’eau anormale“.

Quel est le délai de prescription pour contester une régularisation des charges locatives?

Le délai de 6 mois est passé et vous ne savez pas quoi faire?

Pas de problème, la loi vous protège pendant plusieurs années. Pour contester une régularisation des charges locatives, le délai de prescription est de 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) depuis le 27 mars 2014.  Concernant les charges réclamées avant le 27 mars 2014, le délai de prescription est de 5 ans au lieu de 3 ans.

Comment vérifier son décompte locataire?

Premièrement, vous vérifierez sur votre bail que vous avez réglé des “provisions sur charges” et non un “forfait de charges”. Le forfait de charges est autorisé uniquement pour les locations meublées et les locations vides en colocation. Si vous occupez une location vide seul ou en couple (pacsé, marié), le forfait de charges est interdit.

Dans un second temps, je vous invite à consulter le tutoriel pour régulariser des charges locatives ici. Il liste les charges récupérables et indique la méthode pour calculer la régularisation des charges locatives. Vous saurez quelles preuves utiliser pour contester une régularisation des charges locatives.

Le bon outil pour contester une régularisation des charges locatives.

Attention, si la régularisation est excessive, je vous conseille d’arrêter les prélèvements automatiques

Votre Bailleur doit vous informer du décompte de la régularisation des charges un mois avant de la réclamer. Ce qui vous laisse du temps pour la vérifier.

Si le prélèvement automatique risque de ne pas passer, vous pouvez annuler la demande ou faire opposition avec votre banque. Attention, pendant toute la durée du litige, vous devez absolument régler au minimum votre loyer comme d’habitude, par chèque ou par virement. Vous serez en tort si vous ne le faites pas.

De plus, vous devez informer votre bailleur que vous contester la régularisation des charges locatives.

La méthode pour contester une régularisation des charges locatives

Vous respectez le délai de prescription. La régularisation des charges locatives vous semble erronée. Il est temps d’enclencher la phase amiable.

1. Phase amiable de contestation de régularisation des charges locatives

  • Appel téléphonique ou envoi d’un courrier électronique,
  • Demande de rendez-vous,
  • Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception,
  • Saisine gratuite de la commission départementale de conciliation.

Lire ici mon expérience professionnelle sur la Commission de conciliation.

2. Phase judiciaire de contestation de régularisation des charges locatives

Attention: Depuis le 1er janvier 2020, l’article 4 du décret du 11 décembre 2019  permet au juge du tribunal de déclarer d’office irrecevable toute demande en justice qui n’a pas été précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsque celle-ci tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros.

En cas de litige persistant, il est temps de passer à la phase contentieux:

  • Envoi de courrier de mise en demeure,
  • Saisie du greffe du Tribunal d’instance par courrier recommandé.

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4 commentaires sur “Contester régularisation des charges locatives: la méthode”

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