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Délai et démarche pour réagir à une consommation d’eau anormale

La loi Warsmann pour défendre les intérêts des particuliers

La loi WARSMANN du 17 mai 2011 et son décret d’application du 24 septembre 2012 ont mis en place un dispositif de plafonnement des factures d’eau relevant une consommation d’eau anormale pour les locaux à usage d’habitation, occupé à titre principal ou secondaire.  Les distributeurs ont reçu l’obligation de prévenir les particuliers par courrier informant de ce droit au plafonnement de la facture.

La consommation anormale d’eau est définie comme un volume deux fois supérieur à la moyenne des trois dernières années.

A compter de la réception du courrier, le client dispose d’un délai d’un mois pour répondre au distributeur en adressant un courrier de demande dégrèvement accompagné d’une facture de réparation de la fuite établie par un professionnel. Un modèle de courrier est mis à votre disposition sur le site de l’INC CONSO.

Ce justificatif doit détailler l’emplacement de la fuite ainsi que la date et la nature de l’intervention de plomberie. Je vous conseille d’adresser ce courrier en voie recommandé avec accusé de réception. Les fuites issues des équipements sanitaires sont exclues du dispositif WARSMANN.

Comment éviter une augmentation de la consommation d’eau

Si la loi WARSMANN protège le particulier d’une consommation anormale, il convient de comparer régulièrement sa consommation d’eau, soit en relevant directement le(s) compteur(s) d’eau, soit en comparant les consommations figurant sur les factures.

  • Au niveau du local d’habitation ou professionnel (si vous êtes locataire, votre bailleur est obligé de justifier vos charges locatives),
  • Au niveau de l’immeuble collectif (si vous êtes copropriétaire, le montant de vos factures figurent sur le relevé général des dépenses annexé à la convocation. De plus, l’annexe numéro 2 compare l’exercice précédent avec l’exercice à approuver et le budget prévisionnel).

Une augmentation du nombre de mètres cubes consommés vous alertera et vous permettra de vérifier vos installations à effet d’eau.

Combien coûte l’eau?

Le prix du mètre cube d’eau comprend:

  • Le fluide (l’eau en elle-même)
  • Le coût de l’assainissement
  • Les investissements et les structures du processus
  • Le fonctionnement du distributeur d’eau

Le prix de l’eau est variable en fonction du secteur géographique, des infrastructures, de la densité de la population et les conditions d’exploitation.

Comment estimer une consommation d’eau normale

Les simulateurs des prestataires VEOLIA et SUEZ permettent d’établir les estimations suivantes. L’âge de l’occupant, son mode de vie et le climat pourront faire varier cette consommation d’eau.

Utilisation Nombre de Personnes
1 2 4
Préparation des repas / alimentation 9L / jour 18L / jour > 25L / jour
Boisson 1,5L / jour 3L / jour 4.5 à 6L / jour
Lave-vaisselle classe éco. A 20L / jour
Lave-vaisselle classe éco. G 40L / jour
Vaisselle à la main 12L / jour 24L / jour 48L / jour
Machine à laver classe éco. A 60L / semaine 120L / semaine
Machine à laver classe éco. G 120L / semaine 240L / semaine
Chasse d’eau classique 15L / jour 25L / jour 50L / jour
Chasse d’eau à double commande (3/6L) 9 à 18L / jour 18 à 36L / jour 36 à 72L / jour
Douche (4 minutes) 60 à 80L / douche
Bain 150 L / bain
Lavage de voiture au jet 200 L par nettoyage et par voiture
Arrosage du jardin 15L / m2

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2 commentaires sur “Délai et démarche pour réagir à une consommation d’eau anormale”

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